Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8, r. 15.1.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des infirmières et infirmiers du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le membre a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant des frais raisonnables.
Toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du membre, être caviardée.
La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence d’un membre de son personnel.
Décision OPQ 2019-341, a. 8.
En vig.: 2019-12-01
8. Le membre a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant des frais raisonnables.
Toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du membre, être caviardée.
La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence d’un membre de son personnel.
Décision OPQ 2019-341, a. 8.
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